Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 novembre 2025, n° 25-82.511
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01418
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal correctionnel a, pour violences aggravées, condamné M. [C] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans. 2. Par jugement du 25 mars 2024, le juge de l'application des peines a prolongé pour un an la durée d'épreuve du sursis probatoire. 3. M. [C] a relevé appel de cette décision. 4. Le délai d'épreuve ainsi prolongé a expiré le 12 décembre 2024. 5. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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