Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er octobre 2025, n° 25-86.396
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01406
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La nature de l'affaire, sa complexité et l'importance des diligences à entreprendre justifient qu'elle soit renvoyée à la juridiction compétente en application des articles 706-2 et D. 47-5 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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