Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 novembre 2025, n° 25-82.629

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors :

« 1°/ d'une part que les règles relatives aux perquisitions, à l'exception de celles qui n'ont pour vocation que la protection des lieux d'habitation, sont applicables à la fouille des conteneurs maritimes ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la fouille du conteneur APZU 212160 était irrégulière pour avoir été effectuée hors la présence de son propriétaire ou utilisateur, ou même de deux témoins requis à cet effet ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mesure, que « la fouille desdits conteneurs et donc du conteneur APZU 2121607 ne peut être assimilée à une perquisition au regard des dispositions des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, un conteneur, caisse métallique de grande taille affectée au stockage de marchandises, ne pouvant être occupé par quiconque, même provisoirement, ne pouvant davantage être assimilé à un local professionnel ou à un véhicule ou navire » et que « ces conteneurs et notamment le conteneur APZU 2121607 ne se trouvaient pas, lors des opérations, dans les locaux d'une société, dans la propriété d'un particulier, ou abandonnés sur la voie publique », de sorte que le régime des perquisitions serait insusceptible de s'appliquer aux conteneurs maritimes, la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure mise en œuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit un grief qui justifie l'annulation de cette mesure ; que cette contestation peut être formalisée pour la première fois devant la Chambre de l'instruction saisie du contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [R] a explicitement contesté, devant le juge d'instruction et dans sa requête en annulation et son mémoire, la réalité et l'authenticité des découvertes prétendument réalisées lors de la fouille irrégulière du conteneur maritime ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces mesures, que l'exposant n'avait pas contesté immédiatement les découvertes litigieuses, la Chambre de l'instruction a violé les articles 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors « que les dispositions de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, qui autorisent l'anonymisation des enquêteurs dans certaines procédures, sont inapplicables aux rapports d'expertises, fussent-ils établis par un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; que la Chambre de l'instruction, à qui il incombe de s'assurer que les conditions de mise en œuvre de ce texte sont réunies, doit prononcer l'annulation du rapport d'expertise lorsqu'elle constate qu'il a été illicitement anonymisé ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le rapport d'expertise du 31 août 2023 était l'œuvre d'un auteur anonyme ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'annuler ce rapport, que « les dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale ne précisent pas que des missions sont exclues du champ d'application de ce texte, qui concerne tout agent, qu'il ait ou non la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, intervenant pour un acte relevant d'une procédure portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui est le cas en l'espèce » et que « ces dispositions n'excluent donc pas les opérations d'expertise réalisées par des agents relevant d'un organisme de police nationale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 15-4, 166, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors :

« 1°/ d'une part que la décision de différer l'intervention de l'avocat en garde à vue doit être écrite et motivée en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes ; qu'est dès lors nulle l'autorisation verbale donnée par le juge d'instruction aux fins de report de l'intervention de l'avocat, même suivie, après la mise en œuvre de ce report, de la formalisation d'une décision écrite et motivée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que Monsieur [R] a été interpellé et placé en garde à vue le 1er juin 2024 à 4 heures 50 ; que l'intéressé, qui s'est vu notifier ses droits dès 5 heures, a alors indiqué qu'il souhaitait s'entretenir avec un avocat et être assisté par un avocat choisi ; que lors de l'avis à magistrat intervenu à 5 heures 11, les enquêteurs auraient toutefois recueilli l'autorisation verbale du juge d'instruction de reporter l'intervention de l'avocat pendant 72 heures ; que Monsieur [R] a ainsi été privé de son droit à l'assistance d'un avocat sur le seul fondement d'une simple autorisation orale ; que ce n'est qu'ultérieurement, à 11 heures 02, que les enquêteurs ont finalement été destinataires d'une autorisation écrite et motivée du juge ; que la défense était dès lors fondée à faire constater l'illicéité du report de l'intervention de l'avocat au stade du placement en garde à vue, dès lors que celui-ci n'avait pas été précédé d'une autorisation écrite du juge ; qu'en affirmant purement et simplement l'inverse, et en retenant que le report de l'intervention de l'avocat avait régulièrement été autorisé verbalement par le juge d'instruction, cette autorisation orale ayant été ultérieurement confirmée par écrit, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 63-3-1, 706-88, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; »