Sur les premier et second moyens
Ce que soutenait le demandeur
3Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction du 21 août 2022 et a prononcé la relaxe du prévenu, alors que les procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, le bon fonctionnement de l'éthylomètre était établi par sa vérification périodique précédente, effectuée le 20 octobre 2020 (exemption de vérification en 2021 en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres) ; qu'il appartenait à la défense de rapporter la preuve d'une mauvaise utilisation ou d'un dysfonctionnement de l'appareil au moment des faits, ce qu'elle n'a pas fait, se contentant de formuler des hypothèses et suppositions en affirmant que la fiabilité de la mesure effectuée le 21 août 2022 serait nécessairement remise en cause par le seul rejet par le service vérificateur plusieurs mois après les faits ; qu'en jugeant que ces éléments étaient de nature à créer un doute raisonnable sur la conformité de l'appareil au jour du contrôle, ajoutant ainsi au texte une condition qu'il ne prévoit pas, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale.
4Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction du 21 août 2022 et a prononcé la relaxe du prévenu, alors qu'en jugeant qu'il existait un doute sur la fiabilité de la mesure effectuée le 21 août 2022 sans expliquer en quoi la vérification périodique intervenue le 12 octobre suivant affectait nécessairement la mesure effectuée à la date des faits poursuivis, le tribunal n'a pas justifié sa décision, en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
5Les moyens sont réunis.
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
7Pour annuler le procès-verbal de constatation de l'infraction et prononcer la relaxe de M. [K], le jugement attaqué retient notamment qu'il n'est certes pas démontré que l'éthylomètre litigieux était défectueux au moment des faits ni que la chaîne des vérifications réglementaires ait été rompue, l'appareil ayant bénéficié en 2021 de l'exemption de vérification annuelle applicable aux instruments neufs.
8Le juge ajoute néanmoins que si la faculté de déroger à la règle de la vérification annuelle est justifiée par le fait que les appareils neufs sont supposés être plus fiables et fonctionner sans défectuosité pendant les cinq premières années de leur mise en service, cette présomption de bon fonctionnement doit être renversée dès lors qu'il existe des éléments de fait de nature à créer un doute raisonnable sur la conformité de l'appareil au moment du contrôle.
9Il en déduit qu'en l'espèce, la défectuosité de l'éthylomètre lors de sa vérification du 12 octobre 2022, moins de deux mois après le contrôle du 21 août précédent, alors que l'appareil, bénéficiant d'un régime dérogatoire applicable aux appareils de moins de cinq années, n'avait pas été vérifié depuis le 20 octobre 2020, permet d'écarter la présomption de son bon fonctionnement.
10En se déterminant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11En premier lieu, le bon fonctionnement de l'éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle.
12En second lieu, le tribunal n'a pas constaté expressément qu'était rapportée, dans les conditions prévues par la loi, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction.
13La cassation est par conséquent encourue.