Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2025, n° 25-84.939
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01383
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 21 mai 2025, M. [D] [G] a été condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortis pour moitié d'un sursis probatoire, avec maintien en détention. 2. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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