Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2025, n° 25-84.916
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01382
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [E] [I] a comparu le 7 août 2025 devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 17 octobre 2025 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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