CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 octobre 2025, n° 24-86.166
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'exception de prescription de l'action publique, sans qu'il ressorte de ses motifs que les raisons ayant empêché la découverte de l'infraction résultent de manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu
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