Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 septembre 2025, n° 25-84.777

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [X] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire avec maintien en détention, par jugement du 24 juillet 2025, rendu par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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