Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 septembre 2025, n° 25-86.203
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01335
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties. 2. En outre, la requête vise, notamment, une plainte avec constitution de partie pour laquelle aucune consignation n'a été versée, dès lors, aucune juridiction n'est saisie. 3. En conséquence, elle est irrecevable
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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