Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 septembre 2025, n° 25-86.195
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01307
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. M. [B] ne désigne pas la procédure qui serait suivie devant la chambre de l'instruction et dont il demande que cette juridiction soit dessaisie. 2. Les griefs qu'il articule visent personnellement le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, un assesseur siégeant dans cette chambre et les magistrats du parquet général de cette cour d'appel. 3. Il ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 4. La requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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