Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 septembre 2025, n° 25-86.078

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'instruction du présent dossier que les requêtes en nullité présentées par M. [R] [D] ont été déclarées irrecevables par ordonnances du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. 2. Il s'en suit qu'aucune procédure n'est en cours devant cette juridiction. 3. Par ailleurs, M. [D] ne justifie pas que ses requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées. 4. Enfin, sa requête reçue le 16 mai 2025 à la Cour de cassation vise plusieurs procédures. 5. En conséquence, ses requêtes sont irrecevables.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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