Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 septembre 2025, n° 25-86.073

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'instruction du présent dossier que, d'une part, les requêtes en nullité présentées par M. [M] [V] dans la procédure suivie contre lui au cabinet du juge d'instruction de Béthune, d'autre part, l'appel qu'il a interjeté de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Omer, ont été déclarées irrecevables par ordonnances du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. 2. Il s'en suit qu'aucune procédure n'est en cours devant cette juridiction. 3. Par ailleurs, M. [V] ne justifie pas que ses requêtes ont été signifiées à toutes l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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