IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2025, n° 24-84.806
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01299
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La mainlevée d'un mandat délivré en application du premier alinéa de l'article 465 du code de procédure pénale ne peut être sollicitée, en application du quatrième alinéa de ce texte, que lorsque la juridiction statue au fond sur l'opposition ou l'appel formé par l'intéressé
Articles du code de procédure pénale visés
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