Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 25-84.680
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01276
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. MM. [D] [K] et [W] [H], poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, ont été placés en détention provisoire le 22 mai 2025. 2. Par jugement du 26 juin 2025, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure et maintenu en détention MM. [K] et [H]. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé leur placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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