Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M. [N] relativement à sa demande de mise en liberté, alors :
« 1°/ que la personne détenue, qui a formé une demande de liberté devant la chambre de l'instruction avant de s'en désister, peut rétracter ce désistement tant qu'il ne lui en a pas été donné acte, à la seule condition que cette rétractation soit univoque ; que tel est le cas lorsque, postérieurement à son désistement, l'intéressé fait déposer par un avocat un mémoire au soutien de sa remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la chambre de l'instruction que si l'exposant a indiqué par courrier vouloir se désister de sa demande de mise en liberté, il a, alors même que ce désistement n'avait pas été constaté, déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire motivé aux termes duquel il sollicitait explicitement sa remise en liberté ; qu'il devait dès lors être regardé comme ayant régulièrement rétracté son désistement, de sorte que les juges ne pouvaient plus le constater mais devaient au contraire statuer sur le fond de la demande ; qu'en se bornant à « constater »le désistement de M. [N], la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que les juges ne peuvent donner acte que d'un désistement univoque ; que tel n'est pas le cas lorsque, postérieurement à son désistement, l'intéressé a fait déposer par un avocat un mémoire motivé au soutien de sa remise en liberté ; que dans cette hypothèse, il appartient aux juges a minima d'ordonner des vérifications complémentaires afin de s'assurer de la persistance de la volonté de l'intéressé de se désister de sa demande ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la chambre de l'instruction que si l'exposant a indiqué par courrier vouloir se désister de sa demande de mise en liberté, il a, alors même que ce désistement n'avait pas été constaté, déposé devant la chambre de l'instruction un mémoire motivé aux termes duquel il sollicitait explicitement sa remise en liberté ; que le dépôt de ce mémoire ne permettait plus aux juges de s'assurer du caractère univoque du désistement ; qu'en constatant néanmoins purement et simplement ce désistement, sans mieux s'assurer de la persistance de la volonté de désistement de M. [N], qui avait pourtant déposé un mémoire au soutien de sa demande postérieurement à son courrier de désistement initial, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 148-1 du code de procédure pénale :
7Il se déduit de ce texte que si la personne détenue provisoirement peut rétracter son désistement d'une demande de mise en liberté, tant que ce désistement n'a pas été judiciairement constaté, la chambre de l'instruction, saisie d'une telle demande, doit prononcer sur celle-ci dès lors que le désistement de l'intéressé est équivoque.
8Pour constater le désistement de M. [N] de sa demande de mise en liberté formée le 22 avril 2025, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'avocat de l'intéressé avait régulièrement déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction sollicitant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire au regard de la durée déraisonnable de la détention provisoire, énonce que M. [N] s'est désisté de sa demande de mise en liberté par courrier du 25 avril 2025.
9En statuant ainsi, alors que le mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction au soutien de la demande de mise en liberté de l'intéressé conférait un caractère équivoque à son courrier de désistement et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que son avocat, présent à l'audience, ait été invité à s'expliquer sur la portée de ce désistement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.