Sur les premier, troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 24-82.867
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Le 5 juillet 2019, M. [C] [B] a déposé plainte à l'encontre de M. [G] [R], à qui il avait remis un chèque de 22 500 euros, après avoir été violenté.
3L'enquête a révélé qu'il lui avait prêté régulièrement de l'argent, ainsi qu'à sa société, dénommée [1], lui rédigeant pour ce faire plusieurs chèques, en contrepartie desquels, M. [R] lui en remettait d'autres, encaissables plus tard, et qu'un contrat de prêt entre M. [B] et la société [1] avait été établi à un taux de 6 %, M. [R] ayant, selon le plaignant, initialement proposé un taux de 4,85 %.
4Les sommes ainsi obtenues ont été créditées au compte courant d'associé de M. [R].
5A l'issue des investigations, M. [R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'extorsion, escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts.
6Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable.
7M. [R], le ministère public et M. [B] ont relevé appel de la décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [R] coupable d'escroquerie, alors « qu'en affirmant péremptoirement que l'escroquerie serait mise en lumière par le fait que M. [R] a sciemment versé les fonds provenant de M. [B] sur le compte courant d'associés de la société avec l'intention de ne jamais le rembourser tandis même que ces énonciations sont tant erronées qu'impropres à caractériser l'infraction tant M. [B] était parfaitement au fait de la totalité de l'opération, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour dire établi le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que M. [R], qui ne reconnaît pas l'infraction, admet avoir obtenu de M. [B] diverses sommes pour un total de 527 500 euros.
12Les juges retiennent que l'établissement des documents cerfa de déclaration de contrat de prêt entre les parties est conforme aux attentes de M. [B] qui souhaitait se garantir le remboursement des nombreuses et conséquentes sommes versées au prévenu ou à sa société.
13Ils relèvent cependant que les négociations sur les taux d'intérêt consentis par M. [R] à M. [B], alors que les sommes ont été versées sur le compte courant d'associé du prévenu, ont eu pour objectif de dissimuler que les sommes prêtées ne seraient jamais remboursées, le prévenu ayant ainsi manoeuvré pour tromper pendant presque quinze ans M. [B] et obtenir de sa part le versement des sommes litigieuses.
14Ils ajoutent qu'en cas de rachat de la société [1], l'acheteur devrait la somme du compte courant d'associé à M. [R], les sommes investies par M. [B] n'apparaissant pas dans la comptabilité de cette société.
15En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
17La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité pour le délit d'escroquerie et aux peines. Les autres déclarations de culpabilité seront donc maintenues.
18Il n'y a pas lieu d'examiner le cinquième moyen de cassation proposé.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 avril 2024 mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour le délit d'escroquerie et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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