ECLI:FR:CCASS:2025:CR01264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2En octobre 2013, Tracfin a porté à la connaissance du procureur de la République des anomalies financières affectant les comptes bancaires de la société [1] (la société).
3Une information a été ouverte à l'issue de laquelle M. [L] [U], chargé de la comptabilité de la société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée et complicité des infractions de fraude fiscale par dissimulation de sommes, de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable et d'abus de biens sociaux, commises à titre principal par le dirigeant de la société.
4M. [B] [V], inspecteur des finances publiques, a été renvoyé devant la même juridiction des chefs de corruption passive et tentative d'escroquerie en bande organisée.
5Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, sauf, s'agissant de M. [V], de la tentative d'escroquerie en bande organisée, et, s'agissant de M. [U], de la circonstance de bande organisée aggravant la tentative d'escroquerie. Ils ont également prononcé sur les intérêts civils.
6Les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen proposés pour M. [V] et les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposés pour M. [U]
Réponse de la Cour
7Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement de relaxe entrepris et l'a déclaré coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de l'administration fiscale en bande organisée, alors :
« 2°/ que, constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que la circonstance de bande organisée suppose donc à la fois la préméditation des infractions par ses membres et une organisation structurée ; qu'en se bornant à relever, pour retenir cette circonstance aggravante, que le prévenu « a été contacté à plusieurs reprises et a participé à plusieurs réunions avec l'avocat [M] [W], avec [H] [A] et [L] [U] pour discuter de la stratégie, stratégie nécessitant l'intervention concertée de plusieurs personnes à des stades différents » (arrêt, p. 22), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un « groupement formé » ou une « entente établie », en violation de l'article 132-71 du code pénal, ensemble les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
9Le moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de l'administration fiscale en bande organisée, alors :
« 3°/ que, constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que la circonstance de bande organisée suppose donc à la fois la préméditation des infractions par ses membres et une organisation structurée ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la circonstance de bande organisée, que le prévenu et Monsieur [A] auraient été « en contact à de nombreuses reprises depuis le début du mois de janvier 2014 » et qu'ils auraient « participé à deux réunions chez l'avocat [M] [W] » (arrêt, p. 20), sans constater aucun fait matériel préparatoire à la commission des infractions reprochées caractérisant une entente préalable, concertée et structurée entre les intervenants, la cour d'appel a méconnu l'article 132-71 du code pénal, ensemble les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10Les moyens sont réunis.
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
11Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12Pour retenir à l'encontre de MM. [V] et [U] la circonstance de bande organisée, aggravant la tentative d'escroquerie dont il les déclare par ailleurs coupables, l'arrêt attaqué énonce que MM. [A] et [U] ont été en contact à de nombreuses reprises depuis le mois de janvier 2014 afin d'élaborer une stratégie pour obvier au contrôle fiscal en cours dans la société.
13Les juges ajoutent que, pour construire intellectuellement un stratagème à cette fin, ils ont participé à deux réunions chez un avocat au cours desquelles il a été décidé collégialement de faire constater la présence physique de 450 000 euros dans le coffre de la société lors de la venue des inspecteurs des impôts, qu'il a été fait appel à un prêteur disposant de la somme nécessaire et à M. [V], inspecteur des finances publiques, qui a lui-même participé à plusieurs réunions pour discuter de cette stratégie nécessitant l'intervention concertée de plusieurs personnes à des stades différents.
14En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
16La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la tentative d'escroquerie en bande organisée et aux peines prononcées contre MM. [U] et [V]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
17Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés pour M. [V] et M. [U].
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