RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 octobre 2025, n° 24-86.839

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01251

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à condition que l'information relative aux délais ouverts de pourvoi à compter de la signification, et qui apparaît dans un acte dressé par un officier ministériel, soit exacte. Est ainsi recevable le pourvoi formé au-delà du délai prévu à l'article 568 du code de procédure pénale, mais dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l'acte de signification de l'arrêt

Articles du code de procédure pénale visés

56812 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [V] coupable d'infractions au code de la consommation, l'a condamné à diverses peines et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure.

3Par un second jugement, M. [V] a été condamné à verser à M. [N] [E] et Mme [J] [E], parties civiles, une somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

4Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

5Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à condition que l'information relative aux délais ouverts de pourvoi à compter de la signification, et qui apparaît dans un acte dressé par un officier ministériel, soit exacte.

6Le pourvoi a été formé le 21 août 2024, soit au-delà du délai de cinq jours francs après la signification de l'arrêt prévu à l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment de ladite signification.

7Cependant, l'acte de signification de l'arrêt attaqué, en date du 1er juillet 2024, mentionnait, par erreur, un délai de pourvoi de deux mois.

8Le pourvoi doit dès lors être déclaré recevable.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à payer la somme de 27 900 euros à M. et Mme [E] en réparation de leur préjudice matériel, alors :

« 1°/ que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages découlant directement des faits objets de la poursuite ; qu'en accueillant la demande des époux [E] à hauteur de 27 900 euros au seul motif qu'il n'existait pas de conditions de ressources pour être éligible au bénéfice des prêts à taux zéro qu'ils avaient souscrits le 17 novembre, le 1er décembre et le 19 décembre 2019, sans caractériser le lien existant entre l'infraction reprochée à M. [V] et la souscription de ces prêts, d'autant que les parties civiles se plaignaient en première instance de ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en condamnant M. [V] à payer aux époux [E] la somme de 27 900 euros de dommages et intérêts au motif que le montant de la prime Anah de 2 000 euros ne constituait pas un « effet souscrit par le client » au sens des dispositions du code de la consommation sans mieux motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

10Pour infirmer le jugement et condamner M. [V] à verser aux parties civiles la somme de 27 900 euros, l'arrêt attaqué énonce que celles-ci justifient qu'il n'y a pas de conditions de ressources pour être éligible au bénéfice des prêts à taux 0 % souscrits le 17 novembre 2009 pour un montant de 12 000 euros, le 1er décembre 2009 pour un montant de 6 700 euros et le 19 décembre 2009 pour un montant de 9 200 euros.

11En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le montant alloué aux parties civiles correspond à la somme des paiements effectués, dont le client est recevable à demander la restitution en application des dispositions de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, qui n'exigent pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision.

12Ainsi, le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme critiquant des motifs surabondants, ne saurait être accueilli.

13Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

REJETTE le pourvoi ;

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