Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2025, n° 25-84.256
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01230
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [E] [Y], renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 28 juillet 2025, a été maintenu en détention par le juge d'instruction. 2. Par jugement du 28 août 2025, le tribunal correctionnel a ordonné son maintien en détention. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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