CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 25-80.402

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01226

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 7. Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de la poursuite. 8. Pour déclarer irrecevable l'appel du jugement qui avait annulé la procédure, la cour d'appel relève que la formulation de ce recours ne la saisit pas de la totalité de la procédure. 9. En prononçant ainsi, alors que la déclaration d'appel du procureur de la République énonce qu'elle porte sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

509113 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [V] [R] a été poursuivi du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits commis sur sa concubine.

3Par jugement du 21 février 2024, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu.

4Le ministère public a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du ministère public, alors que la déclaration d'appel du procureur de la République vise explicitement le jugement rendu le 21 février 2024 contre M. [R], ne supporte aucune limitation ou restriction en visant le dispositif pénal prononcé et a saisi la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; qu'en déclarant cet appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 509 du code de procédure pénale :

6Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

7Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de la poursuite.

8Pour déclarer irrecevable l'appel du jugement qui avait annulé la procédure, la cour d'appel relève que la formulation de ce recours ne la saisit pas de la totalité de la procédure.

9En prononçant ainsi, alors que la déclaration d'appel du procureur de la République énonce qu'elle porte sur le dispositif pénal du jugement et ne contient aucune restriction, la cour d'appel, qui était saisie de toutes les dispositions du jugement portant sur l'action publique, a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé ci-dessus.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 14 novembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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