Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 25-82.787

Sommaire de la Cour

Une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Ce principe s'applique même si la peine d'emprisonnement est prononcée conjointement avec une autre peine de même nature et se cumule avec elle sans confusion possible. Est donc illégale la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée pour évasion, même s'il est conjointement prononcé une peine de trente mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, pour violences et menaces

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions
• 111-3118 décisions