Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal.
6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [L] une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, alors qu'une juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Réponse de la Cour
Vu les articles 111-3 et 132-19 du code pénal :
7Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
8Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'emprisonnement, la juridiction
peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible.
9En prononçant une peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'évasion, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue.