Sur les trois premiers moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 25-81.392
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à la Cour de cassation
ce qui suit.
2Par un premier jugement, du 6 novembre 2023, le tribunal correctionnel a relaxé M. [K] [D] du chef de violences volontaires, l'a déclaré coupable de harcèlement moral aggravé sur son épouse, Mme [B] [C], condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
3Par un second jugement, du 26 janvier 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [D], pour des appels téléphoniques malveillants aggravés par sa qualité de conjoint de la victime, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a, en outre, statué sur l'action civile.
4M. [D] a relevé appel de ces deux décisions, tant sur l'action publique que sur l'action civile, tandis que le ministère public a formé des appels incidents.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le quatrième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur les intérêts civils, condamné M. [D] à payer à Mme [C], partie civile, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors :
« 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) qui, sur les intérêts civils, a alloué à la partie civile une indemnité de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M. [D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ;
2°/ que la partie civile, non appelante, ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel, sauf à solliciter une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) qui, sur les intérêts civils, a alloué à la partie civile une indemnité de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M. [D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, sans indiquer si la différence entre cette somme et le total de celles qui ont été allouées en première instance à la partie civile venait réparer le préjudice souffert par cette dernière depuis les décisions de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515 al. 3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 515 du code de procédure pénale :
7La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort.
8Il résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles de ces deux jugements, la cour d'appel l'a condamné à verser à la partie civile une somme supérieure à celles qui avaient été accordées par les juridictions du premier degré.
9En prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
10Dès lors, la cassation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt attaqué relatives à l'indemnisation du préjudice moral de Mme [C]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice moral de Mme [C], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- DIT que M. [D] sera condamné à verser à Mme [C], partie civile, 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 515 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.