Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 septembre 2025, n° 25-85.697
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01200
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête, qui, en réalité, vise spécifiquement un juge d'instruction, n'entre pas dans les prévisions de l'article susvisé. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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