Examen du moyen proposé pour la commune d'[Localité 1]
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la commune d'[Localité 1] coupable du délit de dénonciation calomnieuse au préjudice de MM. [K] et [Z], alors :
« 1°/ que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la commune d'[Localité 1] du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir saisi l'autorité judiciaire, d'abord d'un signalement et ensuite d'une plainte, effectués dans l'exercice de ses missions de maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la sûreté publiques et de ses obligations de coopération avec l'autorité publique étatique dans ces domaines, lesquelles activités, qui sont au cur de sa responsabilité et de ses missions, sont insusceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal :
9Selon ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
10Pour déclarer la commune d'[Localité 1] coupable de l'infraction de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué relève que les faits ont eu lieu dans l'exercice de l'activité de fourrière municipale de véhicules, les autorités communales ayant dénoncé les faits litigieux parce qu'elles suspectaient la commission d'infractions, au sein de ce service, de la part d'agents communaux qui y étaient affectés.
11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12En effet, la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale ou de ses groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, infraction qui n'est pas commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l'exercice d'une telle activité.
13La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.