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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 octobre 2025, n° 24-82.554

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et de leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Une telle responsabilité ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s'agissant d'une infraction qui n'est pas commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l'exercice d'une telle activité. Encourt donc la censure l'arrêt qui déclare une commune coupable de dénonciation calomnieuse pour avoir été à l'origine de poursuites des chefs de vol et dégradation contre deux de ses agents affectés à la fourrière municipale et qui ont été relaxés

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Après un rapport au procureur de la République du 27 mars 2015 émanant du directeur de la sécurité publique d'[Localité 1], complété le 15 juin suivant par une lettre du directeur général des services agissant par délégation du maire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire pour des vols et dégradations susceptibles d'avoir eu lieu à la fourrière municipale de la part de deux des agents y étant affectés, MM. [R] [K] et [G] [Z], la commune d'[Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 23 octobre 2015 pour ces faits à l'encontre de ces derniers.

3À l'issue de l'information, MM. [K] et [Z] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés. Cette relaxe est devenue définitive.

4MM. [K] et [Z] ont fait citer directement la commune d'[Localité 1] devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse commise les 15 juin et 23 octobre 2015.

5Le tribunal a déclaré la commune coupable de ces faits et statué sur les intérêts civils.

6La commune d'[Localité 1] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement. Le ministère public a relevé appel de ses dispositions pénales, et MM. [K] et [Z] de ses dispositions civiles.

7MM. [K] et [Z] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, des mémoires exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Les questions examinées par la Cour

Examen du moyen proposé pour la commune d'[Localité 1]

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la commune d'[Localité 1] coupable du délit de dénonciation calomnieuse au préjudice de MM. [K] et [Z], alors :

« 1°/ que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la commune d'[Localité 1] du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir saisi l'autorité judiciaire, d'abord d'un signalement et ensuite d'une plainte, effectués dans l'exercice de ses missions de maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la sûreté publiques et de ses obligations de coopération avec l'autorité publique étatique dans ces domaines, lesquelles activités, qui sont au cœur de sa responsabilité et de ses missions, sont insusceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal :

9Selon ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

10Pour déclarer la commune d'[Localité 1] coupable de l'infraction de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué relève que les faits ont eu lieu dans l'exercice de l'activité de fourrière municipale de véhicules, les autorités communales ayant dénoncé les faits litigieux parce qu'elles suspectaient la commission d'infractions, au sein de ce service, de la part d'agents communaux qui y étaient affectés.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12En effet, la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale ou de ses groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, infraction qui n'est pas commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l'exercice d'une telle activité.

13La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • Sur les pourvois formés par MM. [K] et [Z] :
  • CONSTATE la déchéance des pourvois ;
  • Sur le pourvoi formé par la commune d'[Localité 1] :
  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 décembre 2023 ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • RAPPELLE que du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire en ce qui concerne la déclaration de culpabilité prononcée contre la commune d'[Localité 1] et les intérêts civils, de même que l'ordonnance rectificative du 23 mai 2023 ;
  • DIT n'y avoir lieu à fixation d'une indemnité en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 121-2 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 octobre 2025, n° 24-82.554 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1MC0073