CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2025, n° 25-83.284

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller. 7. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle pour la solution desquelles la connaissance du fond peut être nécessaire. 8. Alors qu'à la suite d'une réouverture des débats, l'affaire a été appelée devant la cour d'appel le 17 octobre 2024 pour une audience, tenue dans une composition différente, au cours de laquelle l'avocat des personnes prévenues a soulev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

513152 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2La société [1], prise en la personne de sa représentante légale Mme [J] [T], a été convoquée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot. Mme [T] a été convoquée également, à titre personnel, pour escroquerie au préjudice de la CPAM du Lot et pour exécution de travail dissimulé.

3Le 15 décembre 2022, le tribunal correctionnel a notamment rejeté le moyen de nullité de l'interpellation de Mme [T], déclaré la société [1] coupable des faits reprochés et l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, relaxé Mme [T] du chef de travail dissimulé mais l'a déclarée coupable d'escroquerie et l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis, puis a prononcé sur les intérêts civils.

4La société [1] et Mme [T] ont relevé appel principal des dispositions pénales et civiles, la CPAM et le procureur de la République ont interjeté appels incidents.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet des nullités, alors « que l'arrêt ne fait pas mention de la formalité du rapport, de sorte que l'article 513 du code de procédure pénale a été méconnu. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 513 du code de procédure pénale :

6Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller.

7Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle pour la solution desquelles la connaissance du fond peut être nécessaire.

8Alors qu'à la suite d'une réouverture des débats, l'affaire a été appelée devant la cour d'appel le 17 octobre 2024 pour une audience, tenue dans une composition différente, au cours de laquelle l'avocat des personnes prévenues a soulevé des exceptions de nullité qui n'ont pas été jointes au fond, l'arrêt attaqué et les notes de cette audience ne font aucune mention de l'accomplissement de la formalité substantielle du rapport oral.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 6 février 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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