CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2025, n° 24-86.935

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01190

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

7. Selon ce texte, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint, notamment, par la mort du prévenu. 8. Le tribunal de police a condamné la société [1] à une amende d'un montant de 135 euros, après avoir constaté que la société [1] avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée. 9. En statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, alors que l'action publique était éteinte à l'égard de la société [1], a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d'un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation des infractions routières le 5 mars 2023.

3L'avis de contravention a été acquitté le 28 mars 2023, sans que n'ait été communiquée l'identité du conducteur auteur de l'infraction aux dispositions du code de la route, de sorte que la personne morale a été rendue destinataire, le 13 juin 2023, d'un avis de contravention pour les faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal.

4Le 28 juin 2023, l'officier du ministère public a été saisi d'une requête en exonération de la part du représentant de la personne morale.

5Par ordonnance pénale du 4 avril 2024, la société [1] a été déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros pour les faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule.

6Le 25 septembre 2024, l'officier du ministère public a fait opposition à cette ordonnance pénale.

Les questions examinées par la Cour

Examen du moyen relevé d'office, mis dans le débat

Ce que soutenait le demandeur

Vu l'article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale :

Réponse de la Cour

7Selon ce texte, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint, notamment, par la mort du prévenu.

8Le tribunal de police a condamné la société [1] à une amende d'un montant de 135 euros, après avoir constaté que la société [1] avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée.

9En statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, alors que l'action publique était éteinte à l'égard de la société [1], a méconnu le texte susvisé.

10La cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

12Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de cassation proposé par l'officier du ministère public.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Limoges, en date du 25 septembre 2024 ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique.
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Limoges et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 6 du code de procédure pénale

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