Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2025, n° 25-80.429

3Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5Si, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des parties durant un délai minimum de cinq jours avant l'audience, ce texte n'exclut pas que la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité se prononce au vu de pièces qui n'étaient pas au dossier au moment où celui-ci a été mis à la disposition des avocats des parties au greffe de la chambre de l'instruction, dès lors que ces pièces ont été, au préalable, soumises au débat contradictoire.

6En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité des interceptions téléphoniques, pris de l'absence au dossier des commissions rogatoires les autorisant et les prolongeant, la chambre de l'instruction a pris en compte les dites commissions rogatoires, versées au dossier de la procédure trois jours avant l'audience.

7Cependant, l'avocat du requérant ayant été informé avant l'audience, par le procureur général, de ce versement de pièces, et le débat contradictoire ayant eu lieu, ainsi qu'il résulte de la production régulière du mémoire devant la chambre de l'instruction et des motifs de l'arrêt rejetant le moyen de nullité des pièces litigieuses, la chambre de l'instruction s'est prononcée sans que l'absence de renvoi de l'affaire n'ait porté atteinte aux droits de la défense.

8Le moyen doit, dès lors, être écarté.

Vu les articles 100-5, alinéa 3, 171 et 802 du code de procédure pénale :

10Selon le premier de ces textes, à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du même code.

11Il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que, pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre.

12Pour dénier au requérant la qualité pour agir en nullité de deux conversations qu'il a eues avec son avocat et transcrites dans la procédure, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation au secret qui pèse sur l'avocat ne s'étend pas à son client et que l'interception a eu lieu sur la ligne de ce dernier et non de son avocat.

13En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

14En effet, outre le fait que le requérant était le titulaire de la ligne interceptée, ce qui lui conférait en toute hypothèse qualité pour agir en raison de l'atteinte portée, par la mesure d'interception, à sa vie privée, sa qualité pour agir résulte aussi de ce que l'interdiction de transcrire certaines correspondances avec un avocat, dont la méconnaissance était alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant, en l'espèce, les droits de sa défense.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.