Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2025, n° 25-84.184
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01175
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale que, le 20 juin 2025, M. [M] a été déclaré coupable des chefs précités et condamné par la cour d'assises d'appel du Var à une peine de réclusion criminelle de quinze ans avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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