Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 août 2025, n° 25-85.133
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01168
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des parties civiles est le fils d'une magistrate du ministère public exerçant ses fonctions au parquet général près la cour d'appel de Riom. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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