Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 septembre 2025, n° 25-80.803

7Le moyen proposé pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la formalité du rapport ait été respectée, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, qui doit être fait avant tout débat ; que ni l'arrêt attaqué ni, en l'absence de visa par le président, les notes d'audience ne permettent de s'assurer qu'un rapport oral a été fait à l'audience avant tout débat, de sorte que l'arrêt a été rendu en méconnaissance de l'article 513 du code de procédure pénale. »

8Le moyen proposé pour M. [Z] et la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement avant dire droit déféré, et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus et renvoyé l'affaire au fond, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ; qu'en statuant avant dire droit sur les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, sans qu'il ne résulte de l'arrêt ou des notes d'audience qu'un conseiller ait procédé à la formalité du rapport avant tout débat, la chambre des appels correctionnels a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »