Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 août 2025, n° 25-83.896
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01152
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents soumis à l'examen de la Cour de cassation que M. [O] [P] a été remis aux autorités marocaines en exécution d'un décret d'extradition rendu dans la procédure à l'occasion de laquelle a été prononcé l'arrêt attaqué. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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