Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 août 2025, n° 25-85.014
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01144
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée. 2. Dès lors, aucune juridiction n'étant saisie, la requête est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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