Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 août 2025, n° 25-85.013
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01143
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête concerne une enquête menée sous le contrôle du ministère public après une plainte simple de M. [T] [Z]. 2. Aucune juridiction n'étant saisie à ce stade, la requête est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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