Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 août 2025, n° 25-85.009
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M. [N] [I] [D] [T] contre Mme [E] [W] n'ayant pas encore donné lieu à la fixation d'une consignation, aucune juridiction n'est saisie. 2. En conséquence, la requête est partiellement irrecevable. Examen du bien-fondé de la requête sur la procédure visant M. [D] [T] Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 3. Mme [W], personne visée comme étant victime dans l'autre procédure, est greffière au service civil de la cour d'appel de Bordeaux. 4. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de natu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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