Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 août 2025, n° 25-85.006
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01140
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure suivie, après dépaysement, devant le juge d'instruction de Limoges est l'ancienne première présidente de la cour d'appel de Poitiers. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison de relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres de ce tribunal. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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