Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2025, n° 25-83.498

Vu les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale :

5Il se déduit du premier de ces textes que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire.

6Il résulte du second que lorsque le juge des libertés et de la détention envisage de placer une personne mise en examen en détention provisoire, il statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public en ses réquisitions, puis recueille les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.

7Pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que le juge des libertés et de la détention a fondé sa décision sur un procès-verbal d'exploitation d'une sonorisation ne figurant pas au dossier de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que cette pièce a été versée au dossier postérieurement à l'interrogatoire de première comparution de la personne mise en examen et au débat devant le juge des libertés et de la détention.

8Les juges relèvent néanmoins que le conseil de la personne mise en examen avait connaissance de l'existence de la sonorisation dès l'interrogatoire de première comparution.

9Ils considèrent que la conversation issue de cette sonorisation était mentionnée à la fois dans les réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire et dans l'ordonnance de saisine du juge d'instruction, de sorte que la défense, qui ne conteste pas avoir eu connaissance préalablement au débat de la teneur de cette conversation à laquelle ont fait référence ces deux magistrats, a pu la discuter.

10Ils en déduisent qu'il n'a pas été porté atteinte au principe du contradictoire.

11Ils retiennent qu'au demeurant, au stade du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'analyse de l'existence d'indices graves ou concordants réalisée par ce magistrat dans sa décision de placement en détention provisoire de la personne mise en examen ne repose pas exclusivement sur l'indice relevant de la sonorisation litigieuse, mais également sur d'autres indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés.

12En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, alors que le défaut de communication aux parties du procès-verbal d'exploitation d'une sonorisation, versé au dossier par le juge après la clôture du débat contradictoire, était de nature à en vicier la régularité et non à affecter la seule caractérisation des indices graves ou concordants recueillis à l'encontre de la personne mise en examen, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

13La cassation est par conséquent encourue.

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15Elle entraînera la mise en liberté de M. [M], s'il n'est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [M] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

18La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations doivent se poursuivre, que d'autres personnes mises en cause restent à identifier et interpeller, que le risque de concertation et de pression est avéré dans ce contexte ;

- mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement, en ce que l'intéressé est mis en examen pour des faits d'une particulière gravité et que seule son interpellation a mis fin à ses agissements ;

- garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce qu'au regard de la peine encourue, il n'est pas exclu qu'il cherche à se soustraire à la justice ; qu'il ne présente en outre pas des garanties de représentation suffisantes, déclarant être domicilié chez ses parents en Belgique et sans activité professionnelle depuis huit mois ;

- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que les ports français sont ciblés pour être le point d'arrivée de cocaïne en provenance de l'Amérique du Sud, que les marins subissent d'importantes pressions pour participer à des opérations de récupération de ce produit en mer ; que le trafic de stupéfiants à cette échelle pose un problème de santé publique et est à l'origine de la commission d'un nombre important d'autres infractions.

19Afin d'assurer ces objectifs, M. [M] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.