Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2025, n° 25-83.392

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [N] [K] [R] pour une durée de six mois, alors « que le procureur général, partie intégrante et nécessaire au procès pénal doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction ; que ces réquisitions écrites doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de ses conseils au plus tard la veille de l'audience, la procédure pénale devant être équitable et contradictoire aux fins de préserver l'équilibre des droits des parties ; que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'aucunes réquisitions écrites du ministère public ne figuraient au dossier déposé par le procureur général au greffe de la chambre de l'instruction le 24 février 2025 ; qu'en statuant en l'absence de ces réquisitions écrites, peu important qu'elle ait été saisie par une requête du procureur général en date du 19 février 2025, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194, 197 et 591 du code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [N] [K] [R] pour une durée de six mois, alors :

« 1°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu ; que, par exception, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, et par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'en se bornant, pour prolonger la détention provisoire de M. [N] [K] [R] pour une durée de six mois, à énoncer qu'aucune audience n'a encore été fixée en raison de la nécessité d'audiencer des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs sessions supplémentaires de jugement devant les juridictions criminelles, ce qui ne constitue nullement une raison de fait faisant obstacle au jugement de l'exposant mais caractérise plutôt une difficulté récurrente de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, la chambre de l'instruction qui n'a pas caractérisé les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier de M. [N] [K] [R] in concreto, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181-1 et 593 du code de procédure pénale. »