Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 juillet 2025, n° 25-84.487
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01108
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure, officier de police judiciaire, est en relation régulière avec les magistrats du tribunal judiciaire d'Agen et une autre affaire la concernant a déjà fait l'objet d'un dépaysement. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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