Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juillet 2025, n° 25-83.092
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01098
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [N] et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mai 2025, que le requérant a été placé sous contrôle judiciaire et mis en liberté le 8 juin 2025. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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