Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2025, n° 25-82.992
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01073
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. [I] [L] s'est désisté de son appel à l'encontre de la décision ayant décerné mandat de dépôt à effet différé et qu'il lui en a été donné acte, de sorte que la demande de mise en liberté qu'il avait formée est devenue sans objet. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est également devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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