Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2025, n° 25-82.912
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01068
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des éléments de la procédure que M. [X] [D] a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés, par arrêt du 15 mai 2025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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