Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2025, n° 25-82.861
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01067
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 avril 2025 1. Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 7 avril 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 15 avril suivant. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 7 avril 2025. Examen du pourvoi formé le 7 avril 2025 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [N] devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées, et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu l'intéressé en détention provisoire. 4. En applicatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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