Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2025, n° 25-82.868
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01059
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [D] [T] a été déclaré coupable des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes visées à la prévention et condamné, notamment, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, avec maintien en détention et aménagement ab initio en semi-liberté, avec exécution provisoire, par jugement du 23 mai 2025. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté et confirmé son maintien en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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