Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2025, n° 25-82.517
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01038
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que, par arrêt du 28 mai 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Loiret a condamné le demandeur à vingt ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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