Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 juin 2025, n° 25-84.083

Extrait des motifs

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général fait valoir que la partie civile, fonctionnaire de police, officier de police judiciaire, affecté à la brigade de protection des familles de la division de la criminalité territoriale de Pontoise, est en relation avec l'ensemble des juges d'instruction au tribunal judiciaire de cette ville et a été chargée de l'exécution de commissions rogatoires délivrées par ces derniers, dont le magistrat saisi de la présente procédure. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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