Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale, prononcé la relaxe du prévenu du chef de trois contraventions, alors que les infractions ont été relevées par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire et qu'il n'a pas été fourni la preuve contraire des constatations contenues à ce procès-verbal.
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
5Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve du contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
6Pour relaxer le prévenu du chef des contraventions de défaut de carte de la région parisienne ou extrait, arrêt ou stationnement d'un taxi hors des emplacements réglementaires et non-présentation d'attestation de suivi de formation par conducteur de taxi, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables au prévenu, ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale, ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale.
7En prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue.