Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-2 du code pénal et L. 121-6 du code de la route, relaxé la société prévenue, alors que, si le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation peut être poursuivi pour ne pas avoir satisfait à son obligation de transmettre l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule, la responsabilité de la personne morale peut également être recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant légal.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal :
6Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.
7Pour relaxer la société prévenue, le jugement attaqué énonce que l'auteur de l'infraction prévue à l'article L. 121-6 du code de la route ne peut être que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.
8En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.