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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 24-86.659

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01033

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal : 6. Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A la suite de la constatation par appareil de contrôle homologué d'un excès de vitesse commis le 25 août 2023 par le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] détenu par la société [1], devenue la société [3], cette dernière a été citée à comparaître devant le tribunal de police du chef de la contravention de quatrième classe de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur.

3Ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation. Dès lors, il est irrecevable par application de l'article 585 du code de procédure pénale.

4Il en est de même pour les observations complémentaires.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 121-2 du code pénal et L. 121-6 du code de la route, relaxé la société prévenue, alors que, si le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation peut être poursuivi pour ne pas avoir satisfait à son obligation de transmettre l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule, la responsabilité de la personne morale peut également être recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant légal.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal :

6Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

7Pour relaxer la société prévenue, le jugement attaqué énonce que l'auteur de l'infraction prévue à l'article L. 121-6 du code de la route ne peut être que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.

8En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bordeaux, en date du 17 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 121-2 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 24-86.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BBMDEGFF