Sur les premier et troisième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 24-85.870
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01032
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [J] [O] a été poursuivi des chefs d'abus de confiance et de harcèlement moral, ces derniers faits ayant été commis du 1er octobre 2013 au 20 octobre 2016 sur la personne de M. [F] [X], sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du code pénal.
3Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal correctionnel a déclaré l'intéressé coupable des deux chefs susvisés, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.
4M. [O], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à indemniser la partie civile, alors :
« 1°/ que l'infraction de harcèlement moral n'ayant été étendue à toute personne que par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, entrée en vigueur le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2, elle ne saurait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en retenant la culpabilité de M. [O] pour harcèlement moral sur le fondement de ce texte à l'encontre de M. [X] en se fondant notamment sur des propos tenus par l'exposant sur le site internet du cinéma « en juillet et août 2014 », soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'infraction prévue par le texte précité, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ensemble l'article 112-1 du code pénal ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour déclarer M. [O] coupable du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal, pour des faits commis du 1er octobre 2013 au 20 octobre 2016, l'arrêt attaqué retient une série d'actes positifs, dont notamment des faits commis en juillet 2014, et relève que les effets des comportements dénoncés sur le plaignant sont établis par deux certificats médicaux, dont l'un établi le 12 mai 2014.
9En se déterminant par ces motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que seuls des éléments des faits postérieurs à la date d'entrée en vigueur du texte d'incrimination, le 6 août 2014, ont été retenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision
10La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. .
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée aux dispositions relatives au délit de harcèlement moral, aux peines et à l'indemnisation du préjudice de M. [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 septembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives au délit de harcèlement moral, aux peines et à l'indemnisation du préjudice de M. [X], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- FIXE à 2 500 euros la somme que M. [O] devra payer au Centre national du cinéma en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. [X] ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.