Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2025, n° 25-80.183

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l'opération. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.

7Pour écarter le moyen de nullité de l'opération de géolocalisation du véhicule Fiat Ducato [Immatriculation 1], pris de l'insuffisance de motivation de la décision du procureur de la République l'autorisant, l'arrêt attaqué énonce que cette décision, si elle vise la procédure établie par les enquêteurs, la nature des infractions objet de l'enquête ainsi que les textes applicables et mentionne que les investigations portent sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, ne comporte néanmoins comme seule motivation que l'utilité de cette mesure aux nécessités de l'enquête.

8Les juges relèvent que cette motivation stéréotypée sans référence à des circonstances de fait est insuffisante eu égard aux exigences de l'article 230-33 précité.

9Ils retiennent que cette irrégularité ne peut néanmoins, en application de l'article 802 du code de procédure pénale, entraîner la nullité de ladite autorisation et des actes subséquents dont elle est le support nécessaire que si le demandeur justifie d'un grief, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué.

10Ils ajoutent qu'il leur appartient d'apprécier l'existence d'une atteinte effective aux intérêts de M. [J], qui fait défaut en l'espèce.

11En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, si elle a retenu à bon droit que la motivation de la décision contestée n'était pas conforme aux exigences de la loi, ne pouvait conclure à l'absence de grief et a ainsi méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est ainsi encourue.

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mesure de géolocalisation du véhicule Fiat Ducato [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues.