Sur les premier et sixième moyens
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [M] [I] a été le gérant de la société [1] de sa création en 1995 jusqu'au mois de juillet 2022.
3Le 17 mai 2017, les agents de l'administration des douanes ont procédé à un contrôle dans les locaux de la société [1]. Y étaient découverts, notamment, six-cent-vingt-huit sacs semblant contrefaire une marque de la société [2] (ci-après « société [2] ») ainsi que douze paires de chaussures semblant contrefaire une marque de la société [U] [F].
4Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 1er juin 2017 et les faits dénoncés au procureur de la République.
5M. [I] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus.
6Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal, après avoir annulé le procès-verbal portant sur les pièces saisies pouvant contrefaire la marque d'une autre société, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, les a condamnés à diverses peines et a prononcé sur les intérêts civils.
7M. [I] et la société [1] ont interjeté appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et, a, en conséquence, prononcé sur les peines, l'amende douanière et les intérêts civils, alors :
« 1°/ que est nulle la marque constituée d'un signe constitué exclusivement par la forme du produit imposée par la nature même de celui-ci, même colorée ; qu'en retenant, pour retenir l'existence d'une contrefaçon, que l'apposition de la couleur rouge sur une semelle « présente un caractère fantaisiste et arbitraire » et donc « apte à distinguer les chaussures revêtues de ce signe », cependant que la marque se réduisait à la forme du produit imposée par la nature même de celui-ci (la semelle d'un soulier) qui, même colorée, ne pouvait pas être enregistrée, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2, 5e, du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière du droit de l'Union européenne, 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ subsidiairement que l'apposition d'une couleur sur un emplacement spécifique du produit pour caractériser la marque ne peut jouer un rôle distinctif que si cette couleur contraste avec le reste du produit ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une contrefaçon, que la marque litigieuse, constituée par la couleur rouge apposée sur la semelle du soulier, « présente un caractère fantaisiste et arbitraire » pour en déduire qu'elle est « apte à distinguer les chaussures revêtues de ce signe », sans rechercher si, pour jouer son rôle distinctif, ladite couleur apposée sur un emplacement spécifique ne devait pas contraster avec le reste du soulier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 711-2, 2e, du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière du droit de l'Union et a violé les articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10Pour écarter le moyen de nullité de l'enregistrement de la marque en cause, selon lequel cette dernière ne présenterait pas un caractère suffisamment distinctif, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que l'application d'une couleur spécifique, identifiée par son code Pantone, en un endroit précis de la semelle à l'exception du talon présente un caractère fantaisiste, et par conséquent arbitraire, dans le secteur concerné (chaussures à talons), apte à les distinguer comme étant des [F].
11Les juges ajoutent que les rappels historiques invoqués par la défense ne permettent pas de fonder une demande de nullité.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
13En premier lieu, un signe ne saurait être considéré comme étant constitué « exclusivement » par la forme, et donc dépourvu de caractère distinctif au sens du droit des marques, lorsque, comme en l'occurrence, l'objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu (CJUE, arrêt du 12 juin 2018, [U] [F] et [U] [F] SAS / [5] BV, C-163/16).
14En second lieu, la cour d'appel a souverainement apprécié le caractère distinctif de la marque en cause.
15Ainsi, le moyen doit être écarté.
16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et, a, en conséquence, prononcé sur les peines, l'amende douanière et les intérêts civils, alors « que le risque de confusion entre un signe litigieux et une marque déposée doit s'apprécier globalement en considération, notamment, du degré de similitude conceptuelle entre les signes ; qu'en retenant qu'il existait un risque de confusion, caractérisant une contrefaçon au sens des textes d'incrimination, entre une chaussure intégralement rouge et la marque déposée par M. [F], distinguée par la présence d'une semelle rouge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 25), si le choix de la couleur rouge pour l'ensemble de la chaussure ne relevait pas de la simple décoration, exclusif de toute fonction distinctive, de sorte qu'il n'y avait pas de similitude conceptuelle entre les signes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 7132 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
17Pour déclarer les prévenus coupables de contrefaçon de la marque rappelée ci-dessus, l'arrêt attaqué énonce notamment que la contrefaçon s'apprécie au regard des ressemblances, et par référence à un consommateur moyen.
18Les juges ajoutent que l'utilisation d'une semelle de couleur rouge constitue une référence à ce qui fait la spécificité des chaussures de la marque [4], susceptible d'induire en erreur un consommateur moyen.
19En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a suffisamment caractérisé l'existence d'un risque de confusion pour un consommateur moyen, en prenant en compte les éléments pertinents, a justifié sa décision.
20Le moyen ne peut donc être accueilli.
21Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à une amende délictuelle de 15 000 euros, a condamné M. [I] à un peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 100 000 euros, alors « que le juge pénal qui prononce une peine douanière et une peine pénale est tenu de s'assurer que la charge finale résultant de l'ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l'infraction qu'il a commise ; qu'en condamnant la société [1] à une amende délictuelle de 15 000 euros, M. [I] à une peine d'emprisonnement et les deux prévenus solidairement à une amende douanière de 100 000 euros sans vérifier que le cumul de ces peines n'était pas excessif par rapport à la gravité des faits, la cour d'appel a violé les articles 414 du code des douanes, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
22Le moyen est inopérant pour les motifs qui suivent.
23En premier lieu, les sanctions pénales et douanières ne forment pas un tout indivisible.
24En second lieu, le principe de proportionnalité, en cette matière, exige seulement que le montant cumulé des amendes douanières et pénales prononcées ne soit pas supérieur au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
25Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement les prévenus au paiement d'une amende douanière de 100 000 euros, alors « que la solidarité dans la condamnation à une amende douanière doit être justifiée au regard de la gravité des faits et de la personnalité des prévenus ; qu'en condamnant solidairement les prévenus à une peine d'amende douanière de 100 000 euros sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles 369 et 406 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
26Le moyen est inopérant dès lors que les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement leur refus de supprimer la solidarité pour le paiement de l'amende, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et non une peine au sens de l'article 132-1 du code pénal.
27Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser la somme de 120 000 euros à la société [2] et la somme de 5 000 euros à la société [3] en réparation de leur préjudice matériel, alors « qu'en matière de contrefaçon de marque, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction dispose d'une alternative entre une indemnisation sur une base objective, qui tient compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon et des bénéfices réalisés par le contrefacteur et une indemnisation forfaitaire qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits éludés ; qu'en condamnant les prévenus à verser aux sociétés [2] et [3], au titre de la réparation de leur préjudice matériel, les sommes respectives de 120 000 euros et 5 000 euros aux seuls motifs adoptés qu'elle « trouve dans les éléments du dossier les motifs de la condamnation » (jugement, p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la date des faits poursuivis, et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 :
28En application du premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
29En application du second, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte, et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ; toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
30Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus aux parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte évaluation du préjudice.
31En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa version alors applicable, et qui n'a pas constaté qu'elle était saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue par ce même article, n'a pas justifié sa décision.
32La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
33La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Réponse de la Cour
34Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Les déclarations de culpabilité de M. [I] et de la société [1] étant devenues définitives par suite de la non admission ou du rejet des autres moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-81.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01009 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N9C530HM